Juridiquement, la retraite est considérée comme un droit, c’est-à-dire un avantage accordé à un fonctionnaire de se reposer après un nombre d’années de service ou d’âge. D’où l’expression très consacrée « faire valoir leurs droits à la retraire ».

Mais, les réactions individuelles et collectives suscitées dans la conscience générale des guinéens font croire qu’il s’agit d’un devoir, d’une obligation, d’une punition ou même d’une responsabilité.

 

La retraite des fonctionnaires guinéens est régit par la loi L 2001 028 AN, portant Statut général des fonctionnaires et par d’autres textes comme les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires. Conformément à l’article 121 de la Loi L 2001 028, « la cessation définitive des services, entraînant radiation des effectifs et perte de la qualité de fonctionnaire, résulte : – de la démission régulièrement acceptée – de la révocation – du licenciement – de l’admission à la retraite – du décès. La cessation définitive des services est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique à l’exception de la révocation des fonctionnaires nommés par Décret ».

 

C’est l’article 126 de la même loi qui fixe les conditions d’admission à la retraite: « Tout fonctionnaire ayant accompli trente ans de service ou atteint la limite d’âge pour sa hiérarchie ou son corps est d’office admis à faire valoir ses droits à la retraite. L’âge limite de mise à la retraite est fixé : – à 60 ans pour la hiérarchie A – à 55 ans pour les hiérarchies B et C ».

 

Au-delà, il faut se référer aux statuts particuliers de certains corps, comme les enseignants et les médecins, pour comprendre les dérogations à ces conditions qui peuvent proroger l’âge du fonctionnaire et/ou le nombre années de service avant la retraite.

 

Mais, il ne faut pas oublier aussi que l’article 127 du statut général des fonctionnaires guinéens donne la possibilité au Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique et en raison de la nature ou de la spécificité de certains corps ou fonctions, de déroger aux dispositions de l’article 126 de cette loi. Par voie de conséquence, le principe d’exemption à la retraite est bien consacré. Mais je ne crois pas qu’on soit arrivé à ce niveau, pour le moment, car jusqu’à présent, le Président de la république n’est pas rentré dans le jeu avec un décret.

Abdourahamane Wassolo Diallo

Conusltant Juridique et Enseignant-Chercheur