Le montant du cautionnement pour l’élection présidentielle du 18 octobre est fixé à HUIT CENTS MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (800 0000 000 GNF) et le Plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par candidat ou entité arrêté à 20 milliards GNF.
L’annonce a été faite ce mardi 18 août dans un communiqué publié par la CENI dont affichesguineennes.com détient une copie de la décision n°064.
Article 1: Montant du cautionnement
En application des dispositions de l’article 172 du code électoral, sur proposition de la commission financière, le montant du cautionnement pour l’élection présidentielle du 18 octobre est fixé à : HUIT CENTS MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (800 0000 000 GNF GNF)
Article 2 : Lieu de dépôt
Le montant du cautionnement doit être versé au Trésor public contre récépissé, par les candidats ou les mandataires des entités prenant part à l’élection présidentielle du 18 Octobre 2020, dans un délai de quarante (4O) jours au moins, et quarante-neuf (49) jours au plus, avant celui du scrutin.
Article 3 : Le Plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par candidat ou entité devant prendre part à l’élection présidentielle du 18 Octobre 2020 est fixé à 20 000 0000 0000 GNF.
Article 4 : Structure en charge du contrôle Conformément aux dispositions combinées des articles 178 et 179 du code électoral, dans les trente (30) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats, les entités ayant pris part au scrutin déposent auprès de la Cour des comptes leurs comptes de campagne, accompagnés des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées.
Ces comptes sont certifiés par la Cour des comptes, qui rend publics les comptes de campagne afin de recueillir, dans un délai de quinze (15) jours, les observations des citoyens et des partis politiques sur lesdits comptes. La Cour des comptes rend un arrêt à cet effet.
Article 5 : Les membres du Bureau Exécutif, les directeurs de départements, le Secrétaire Général et le chef de la division des affaires administratives et financières sont priés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision.
Article 6 : La présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.