La famille judiciaire s’agrandie davantage !
Dix(10) nouveaux notaires ont prêté serment le mardi 02, juin 2020 à la Cour d’Appel de Conakry en présence du ministre de la justice, garde des Mohamed Lamine Fofana et les représentants du barreau de Guinée, de la Chambre Nationale des Huissiers de justice et des juridictions compétentes.
Par cet acte solennel, ils entrent en fonctions et par conséquent mesurent désormais l’enjeu de leur responsabilité à ne soumettre qu’à la rigueur de la loi dans l’exercice de leurs attributions. Parmi eux, Me Mohamed Sacko.
Dans une interview exclusive qu’il a accordée à notre rédaction ce vendredi 12 juin 2020, ce nouveau notaire a exprimé non seulement ses sentiments , mais aussi expliqué aux citoyens l’importance de l’intervention d’un notaire dans l’authentification d’un acte. Au-delà, notre interlocuteur s’est évertué à un exercice pédagogique, pour rappeler les exigences de sa profession, déterminer son champ d’intervention et sa particularité avant de sensibiliser les populations. Lisez plutôt !
Affiches Guinéennes : Bonjour Me
Interlocuteur : Bonjour !
Présentez-vous à nos lecteurs ?
Je m’appelle Me Mohamed Sacko, notaire à la résidence de Conakry. Je fais partie des dix (10) notaires nommés par arrêté n° 1235 du 23 avril 2020du ministre de la justice, garde des sceaux.
Après l’obtention de mon diplôme de maitrise en droit privé à l’UGLC, j’ai été admis au bureau d’étude de maître Mamadouba Sanoussy Camara que je remercie de passage, en qualité de stagiaire.
Après de très longues années de stages dans les conditions prévues par la loi L93 du 28 février 1993, j’ai passé un examen d’aptitude à l’issue duquel j’ai été major. Et le mardi 02 juin j’ai prêté serment devant la cour d’appel de Conakry en son audience solennelle.
Vous avez prêté serment avec neuf (9) autres de vos collègues devant le ministre de la justice et ce qui est une première en Guinée avec les notaires, quels sont vos sentiments ?
Nous avons un sentiment de joie et de satisfaction dans la mesure où lorsque nous faisons des études de droit et que l’on choisisse une profession, nous passons de longues années de stage et qu’à la fin on devient ce que nous voulons, c’est-à-dire notaires. On ne peut que se réjouir d’avoir réussi un objectif qu’on s’est fixé.
La présence du ministre du ministre de la justice nous dit beaucoup de choses. Il faut savoir que c’est un monsieur qui, depuis sa nomination apporte beaucoup de reformes et d’innovations à la justice. Il a tenu à se présenter lors de la cérémonie de prestation de serment pour conférer une solennité à l’événement et pour dire qu’il est avec nous, il nous accompagne.
Alors, son acte est très significatif en ce sens qu’il démontre une fois de plus son attachement à la famille judiciaire. Cela démontre aussi combien de fois que le notariat est une activité noble et pertinente qu’il faut accompagner. Et il faut reconnaître que c’est la première fois depuis 1987 que dix (10) notaires prêtes serment. C’est le lieu de remercier le ministre de la justice Mamadou Lamine fofana et le président chambre des Notaires Me Moussa Sy Savané pour cette initiative.
Alors, comme vous avez déjà pris fonctions, dites-nous l’enjeu de votre responsabilité et les attributions d’un notaire.
Nous avons prêté serment oui et nous sommes rentrés en fonctions c’est vrai, mais nous n’oublions pas effectivement qu’il ya une lourde responsabilité qui pèse sur nous. Le premier aspect c’est le respect du serment et le second, de la déontologie de la profession. Parce que le notaire c’est professionnel du droit, un officier public détenteur d’une parfaite autorité de la puissance publique. A ce titre, les actes que nous établissons sont des actes authentiques qu’il faut prendre soins dans le strict respect de la loi. Donc, nous n’avons pas droit à l’erreur et la défaillance, nous devons absolument observer le serment et faire en sorte que les actes que nous rédigeons aujourd’hui ne ternissent pas notre image. Parce que n’êtes pas sans savoir qu’un acte notarié est un acte authentique, mais aussi revêtu de la force probante exécutoire, c’est comme une décision de justice en dernier ressort. Alors, le notaire doit être prudent et très attentif en observant scrupuleusement les dispositions légales pour l’efficacité et la sécurité juridique de son acte. Il doit s’abstenir d’établir un acte qui pourra lui rattraper demain.
Quelle est l’étendue de votre domaine d’intervention ?
Le notaire c’est un généraliste du droit, ça veut dire qu’il intervient dans tous les domaines du droit. Nous intervenons dans le droit de succession, le droit immobilier, le droit minier, le domaine agricole, le droit de construction et d’habitation, la constitution des entreprises et le droit des contrats. Donc, le notaire c’est le panorama du droit, il a domaine très vaste.
Qu’est ce qui distingue le notaire des autres professionnels du droit ?
Le notaire a des attributions particulières, puisque ses actes sont authentiques.
Les actes notariés sont authentiques alors que ceux d’un avocat sont sous-seing privés. Nous ne défendons pas un client devant les tribunaux, mais nous intervenons en amont dans le cadre préventif. C’est pourquoi on qualifie le notaire de « juge préventif ou parfois conventionnel ». Dans notre langage, on dit ‘‘lorsque le notaire est ouvert, le juge est fermé’’. Ça veut dire lorsque vous vous adressé à nous en amont dans le cadre des contrats, de l’achat d’une maison ou de la création d’une entreprise, voir la rédaction d’une convention, avec les actes que nous établissons, vous n’aurez plus besoin de s’adresser à un juge pour faire quoi que ce soit. Car, l’acte rédigé par le notaire est exécutoire.
Les notaires que nous sommes en tant que juges préventifs et dépositaires sacrés de la foi publique, avons des prérogatives extrêmement importantes. Nous sommes des conseillers juridiques par excellence, tout comme les avocats qui nous concurrencent parfois, mais c’est normal. Et les huissiers de justice sont des auxiliaires de justice qui interviennent en amont et en aval d’une procédure judiciaire et ils exécutent les décisions de justice.
En cas de manquement à l’exercice de sa profession, quelles sanctions risque-t-il le notaire ?
Le notaire n’est pas à l’abri des sanctions. C’est pourquoi, nous sommes régis par une loi rigoureuse. Lorsqu’il ya de manquements liés à la rédaction des ses actes ou l’exercice de ses fonctions, il ya la Chambre des notaires qui veille sur la discipline. Le notaire défaillant peut être convoqué et entendu par cette chambre avant d’être sanctionné sous l’approbation du ministère de la justice, garde des sceaux. A côté, existent aussi des sanctions civiles et pénales qu’on peut l’infliger à la hauteur de sa forfaiture.
Si vous avez des appels à lancer à l’endroit des autorités judiciaires et des citoyens, on vous écoute !
L’appel que nous lançons aux autorités judiciaires, c’est de faire en sorte que le notaire exerce ses fonctions dans le respect de la loi. Parce que nous rencontrons souvent des problèmes sur le terrain avec certains magistrats, lorsqu’un acte authentique doit être exécuté. C’est le lieu de lancer un appel à ces magistrats, de bien vouloir permettre aux notaires de jouir de leurs prérogatives, parce que c’est la famille judiciaire.
A la population, je demande de s’adresser aux notaires pour éviter les conflits surtout domaniaux. Parce que le notaire est un professionnel du droit immobilier qui confère la sécurité juridique aux actes des citoyens. Normalement, chaque famille doit avoir un notaire parce que la population a considérablement augmenté. Il faudrait que toutes les régions ainsi que les juridictions soient dotées de notaires.
Merci Me Mohamed Sacko !
C’est moi qui vous remercie !