Le mardi 4 avril, le tribunal de première instance de Mafanco a rendu sa décision dans le dossier des accusés, Patrice Lamah, Daniel Lamah et Sébory Cissé, tous poursuivis pour des faits de viol, avortement, risque causé à autrui, administration de substances nuisibles et coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner sur la personne de M’mah Sylla.

Le président du tribunal, après avoir délibéré, renvoie Patrice LAMAH, Daniel Lamah, Célestin Millimouno et Sébory Cissé des fins de la poursuite du délit d’administration de substances nuisibles non établi à leur égard. Par contre, il a declaré Patrice Lamah et Célestin Millimouno coupables du crime de viol à eux reproché. Déclare en outre Daniel Lamah, Patrice Lamah Célestin Millimouno coupables du crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et du délit d’avortement à eux reprochés. Déclare enfin Sébory Cissé coupable du délit de risque causé à autrui à lui reproché.

Pour la répression, condamne Patrice Lamah et Daniel Lamah à 15 ans de réclusion criminelle chacun.

Et condamne enfin, Célestin Millimouno à 20 ans de réclusion criminelle et décerne mandat d’arrêt contre lui. Interdit d’une part, à Patrice Lamah, Daniel Lamah et Célestin Millimouno l’exercice de la médecine pendant une période de cinq (5) ans et d’autre part, interdit à Sébory Cissé l’exercice du même droit pendant une période de trois ans. Sur l’action civile, reçoit la constitution de partie civile de Monsieur Mamadou Bhoye Sylla puisque régulière. Au fond, déclare Patrice Lamah, Daniel Lamah, Célestin Millimouno et Sébory Cissé responsables des préjudices qui lui sont causés. En conséquence, les condamne solidairement au paiement de la somme d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000 GNF) en faveur de Monsieur Mamadou Bhoye SYLLA à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondus.

Les condamne en outre aux entiers frais et dépens envers l’État. Le tout en application des dispositions des articles 48, 63, 268, 262,263, 266, 243, 83 du Code Pénal ; 544, 4 et 548 du Code de Procédure Pénale », a déclaré le président Souleymane 1 Traoré

Au sortir de cette audience, l’avocat de la défunte M’Mah Sylla a manifesté un sentiment de joie et de satisfaction. Pour Ibrahima Kanfory Camara, procureur de la République près le tribunal de Mafanco, cette décision aura un impact au niveau des médecins. « Le dossier M’Mah Sylla, vous n’êtes pas sans le savoir a touché pas mal de Guinéens compte tenu de l’employeur parce que je peux me permettre de dire que ça fait le résumé de tous les maux que subissent les femmes. Donc aujourd’hui s’il y a une telle décision, ça engage la responsabilité de tout un chacun, surtout nos médecins (…). Cette décision va avoir un impact au niveau de nos médecins », a évoqué le procureur.

Pour sa part, Me Bernard Findouno, avocat de Sébory Cissé, dira qu’il est à moitié satisfait, tout en évoquant les raisons. « Quant au verdict, pour mon client Dr Sebory comme tout autre médecin, qui n’a pas été en amont dans cette affaire. Il a été en aval. C’est celui-là qui a vu M’mah Sylla dans sa clinique, la plaie était déjà ouverte. Il est intervenu en tant que médecin parce que c’est ce que la loi prévoit, mais ce que j’ai déploré en ce qui le concerne, d’abord c’est la qualification sur laquelle il a été poursuivi, ‘‘ coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner’’. Tout juriste connaît les régimes de coups et blessures volontaires, donc on ne peut pas les poursuivre pour ces faits, parce qu’ils interviennent en tant que autorisés par la loi. Le régime juridique pour les coups et blessures volontaires, il y a ce qu’on appelle le commandement de l’autorité légitime, le commandement de loi, l’état de nécessité et le consentement de la victime […]. Donc, je suis à moitié satisfait du verdict parce que mon client est condamné pour risques à un an d’emprisonnement et il a déjà fait plus d’un an. Donc il est automatiquement en liberté c’est en cela je suis satisfait. Mais, pour le reste, nous allons interjeter appel parce que la condamnation de mon client au paiement solidaire de 1 milliard, on ne devait pas l’associer parce que Dr Sebory n’a fait qu’assister comme tout autre Docteur qui intervient après complications. Il ne pouvait pas aussi refuser de recevoir Mmah Sylla dans sa clinique parce que s’il n’intervenait pas, il allait être poursuivi pour non-assistance à personne en danger », a-t-il fait savoir.

Daouda Yansané