La Cour de justice de la CEDEAO a fixé au 27 octobre 2021 la date de jugement dans une affaire intentée par un ancien agent communautaire M. Komlan Raymond Koudo pour le paiement des indemnités de licenciement des salaires et indemnités impayés.
L’avocat de Koudo, M. Isaac Charia, a décrit son client comme un agent contractuel du Parlement de la CEDEAO, dont le mandat a été renouvelé à plusieurs reprises mais qui n’a pas perçu ses indemnités en fin de contrat, notamment le salaire, les arriérés de logement ainsi que les indemnités de séparation et de congé.
Il a demandé au tribunal d’obliger la CEDEAO à payer les impayés conformément aux dispositions de l’article 35 du Statut du personnel concernant les agents statutaires et le personnel professionnel.
Pour sa défense, MM. que d’autres indemnités ont été dûment versées et une copie d’accusé de réception signée par le demandeur.
Ils ajoutent que M. Koudo n’a pas perçu trois mois de salaire sur ordre du contrôleur des coûts en raison d’irrégularités découvertes dans son processus de recrutement.
Les avocats ont déclaré à la Cour que M. Koudo n’avait pas encore épuisé les procédures internes de résolution de l’affaire avant de saisir la Cour et ont demandé un règlement à l’amiable auquel l’avocat du demandeur s’est opposé en faveur de la poursuite de la procédure judiciaire visant à obtenir des réparations, y compris le paiement de dommages et intérêts.
Un panel de trois juges comprenant les juges Edward Amoako Asante (président), Dupe Atoki et Januaria Costa a entendu les arguments des deux parties et l’affaire ECW/CCJ/APP/42/20 a été ajournée au 27 octobre 2021 pour jugement.