Le 12 novembre 2020, l’allocution de M. le juge Albert Hoffmann, Président du Tribunal international du droit de la mer, a été remise à la 30e session de la Réunion des États Parties à la Convention. Cette session combine en effet des réunions virtuelles, où les allocutions écrites sont distribuées aux États Parties, et une séance plénière de clôture prévue pour se tenir en présentiel début décembre 2020. Dans son allocution, le Président Hoffmann présente le rapport annuel du Tribunal pour 2019 et fournit des informations sur les travaux judiciaires du Tribunal, les questions organisationnelles et l’actualité des activités du Tribunal en matière de renforcement des capacités.
Pour ce qui est des questions organisationnelles, le Président rappelle que, fin août 2020, les États Parties ont réélu MM. les juges Attard et Kulyk, et élu Mme Kathy‑Ann Brown (Jamaïque), Mme Ida Caracciolo (Italie), M. Jielong Duan (Chine), Mme María Teresa Infante Caffi (Chili) et M. Maurice Kamga (Cameroun) membres du Tribunal. Leur mandat a débuté le 1er octobre 2020, et les cinq nouveaux juges ont prêté serment le même jour lors d’une séance hybride du Tribunal. Le Président annonce aussi que, le 2 octobre 2020, il a été élu à son poste et que M. le juge Tomas Heidar (Islande) a été élu Vice-Président. Mme la juge Neeru Chadha (Inde) a été élue Présidente de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins le 7 octobre 2020.
Dans son allocution, le Président Hoffmann dit constater avec satisfaction qu’une session virtuelle informelle de la 30e réunion des États Parties s’est tenue le 16 octobre 2020, et exprime la gratitude du Tribunal à tous les États Parties pour tâcher d’unir leurs efforts afin de parvenir à une décision sur son budget d’ici la fin de l’année.
Abordant les travaux judiciaires du Tribunal, le Président Hoffmann évoque les trois affaires dans lesquelles une décision a été rendue en 2019 : un arrêt au fond, dans l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie), et deux ordonnances en prescription de mesures conservatoires, l’une dans l’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, et l’autre dans l’Affaire du navire « San Padre Pio » (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires. Il informe la Réunion que le Tribunal a été saisi de deux nouvelles affaires fin 2019, toutes deux initialement soumises à des tribunaux arbitraux de l’annexe VII avant d’être transférées au Tribunal. La première a trait au Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives) qui a été porté devant une chambre spéciale du Tribunal. La deuxième, l’Affaire du navire « San Padre Pio » (No. 2) (Suisse/Nigéria), porte sur un différend relatif à la saisie et l’immobilisation du « San Padre Pio », avec son équipage et sa cargaison.
S’agissant de l’affaire Maurice/Maldives, le Président Hoffmann informe la Réunion que, le 18 décembre 2019, les Maldives ont déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Chambre spéciale et à la recevabilité des demandes de Maurice. Dès réception des exceptions préliminaires par le Greffe, la procédure au fond a été suspendue. Le Président indique que les audiences tenues récemment sous forme hybride lors de la phase des exceptions préliminaires ont été un succès, avec interprétation simultanée des plaidoiries d’une langue officielle du Tribunal vers l’autre. À cet égard, le Président déclare que « [c]onfronté aux circonstances exceptionnelles occasionnées par la pandémie de COVID-19, le Tribunal a ainsi fait la preuve qu’il était capable de remplir son mandat. »
Dans ce contexte, le Président fait également remarquer que la pandémie a contraint le Tribunal à innover pour adapter ses méthodes de travail aux nouvelles circonstances. Il informe la Réunion que la cinquantième session du Tribunal s’est elle aussi déroulée sous forme hybride. Durant la session, le Tribunal a amendé son Règlement afin d’y prévoir que le Tribunal, ou son Président, peut décider, à titre exceptionnel, lorsque des raisons de santé publique, des motifs de sécurité ou d’autres motifs impérieux l’exigent, de tenir tout ou partie des audiences ou du prononcé des arrêts par liaison vidéo.
En ce qui concerne le Greffe, le Président indique que Mme Ximena Hinrichs Oyarce a élue Greffière du Tribunal en 2019 et que M. Antoine Ollivier a été élu Greffier adjoint le 13 mars 2020.
Le Président souligne ensuite le rôle joué par les programmes de formation et de renforcement des capacités du Tribunal, dont l’atelier régional tenu en novembre 2019 à Montevideo (Uruguay). Il exprime à cet égard toute sa gratitude au Ministère uruguayen des affaires étrangères pour son concours et à l’Institut maritime de Corée pour son appui financier. Il fait observer que les programmes de bourse et de stage se poursuivent malgré les difficultés liées à la pandémie, et adresse les remerciements du Tribunal à la Nippon Foundation, à l’Institut maritime de Corée, à l’Institut chinois d’études internationales et au Gouvernement chinois pour leur appui constamment renouvelé et leurs contributions auxdits programmes, ainsi qu’à l’Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer.
Dans son allocution, le Président Hoffmann informe ensuite la Réunion qu’un nouveau programme de renforcement des capacités pour conseillers juridiques, financé par la République de Corée, devrait être lancé en 2021. L’objectif de ce nouveau programme est de familiariser les participants avec les mécanismes de règlement des différends établis par la Convention et de renforcer les capacités de règlement des différends, notamment celles des pays en développement. L’atelier se tiendra au siège du Tribunal, à Hambourg, et durera une semaine.
Le Président Hoffmann conclut son allocution en annonçant que, le 11 juin 2020, le Tribunal a signé un accord type avec Singapour sur la fourniture d’installations au Tribunal pour lui permettre de siéger ou d’exercer de quelque autre manière ses fonctions à Singapour. L’accord type définit les conditions dans lesquelles le Gouvernement singapourien fournira au Tribunal les installations dont lui-même, ou l’une de ses chambres, aura besoin s’il décide de siéger ou d’exercer de quelque autre manière ses fonctions à Singapour dans une affaire donnée. Le Tribunal espère que l’accord promouvra le règlement pacifique des différends relatifs à la Convention et, en particulier, encouragera davantage de pays de la région asiatique à se porter devant le Tribunal pour régler leurs différends relatifs au droit de la mer.
L’allocution du Président peut être consultée sur le site Web du Tribunal, à l’adresse : https://www.itlos.org/fr/