L’article 3 de cette nouvelle loi organique dispose que : « la HAC, en collaboration avec le ministère de l’information et de la communication, examine les dossiers de création et d’exploitation des médias audiovisuels dans le respect des cahiers des charges élaborés par le ministère. Le ministère de l’information et de la communication, après avis de la HAC, autorise la création des médias audiovisuels sur toute l’étendue du territoire national. Il retire l’agrément sur saisine de la HAC».
TAOB