C’est dans son arrêt de contrôle de constitutionnalité de lois que la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la Loi organique L/2020/0010/AN du 03 juillet 2020 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC).
Ci-dessous, l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu public le 13 août 2020.
ScanArret CC-023-du-13aout2020
TAOB