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La protection des droits de l’enfant en Guinée vue par le président du tribunal pour enfant

Enfants dans la rueTechniquement appelé mineur selon le jargon juridique, l’enfant est toute personne  âgée de moins de dix huit (18) ans, aux termes de l’article premier du code de l’enfant et  de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Mais cette définition générale est assortie d’une dérogation concernant la faculté accordée  à l’enfant compte tenu de certains besoins lui permettant d’accéder  au rang des majeurs à travers l’émancipation.

Selon  N’Faly Sylla, président du Tribunal pour enfant, la Guinée dispose d’un important dispositif de textes de loi, en général  et en particulier au niveau des droits de l’enfant : « Il faut se réjouir sur le plan de la législation parce que nous avons un code de l’enfant qui est une sorte de réunion de l’ensemble des dispositions relatives à la question de l’enfant qui se trouve dans les autres textes de loi telle que le code de procédure pénale, le code civil et le code pénal ».

Il  précise que rares sont les pays qui possèdent d’un code de l’enfant avant de citer les instruments juridiques internationaux comme  la charte africaine des droits et du  bien être de l’enfant et  la convention internationale des  droits de l’enfant et ses protocoles concernant  l’implication des enfants dans les confits armés, la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène les enfants .

Malgré toutes ces consécrations sur le plan national et international, les enfants sont victimes de traitements inhumains et dégradants sans oublier l’existence de l’emprise parentale, de la discrimination  entre faite à leur égard et entre eux. Ce qui implique que l’Etat en tant que débiteur principal de la réalisation et de la protection des humains, doit veiller à ce que les droits qui sont stipulés et prévus dans les instruments juridiques soient effectivement mis en œuvre.

Le président du tribunal pour enfant, a par ailleurs indiqué que la justice juvénile comporte deux volets à savoir l’enfant en conflit avec la loi et l’enfant en situation de vulnérabilité. D’après lui, les enfants mendiants, les enfants de la rue et dans la rue doivent être protégés  par l’Etat à travers le rôle préventif  de la justice  par ce qu’ils  sont en situation de vulnerabilité et non en conflit avec la loi conformément  à l’article 287 du code de l’enfant .

Si la saisine juridictionnelle est un principe,  N’Faly Sylla évoque l’exception à la règle quant à la faculté accordée aux magistrats des cours et tribunaux pour enfant : « Le magistrat des enfants peut s’auto saisir en matière d’enfant en danger ou en situation de vulnerabilité » précisant que : « l’enfant en danger c’est un enfant dont la santé, la sécurité, l’éducation, la probité morale est compromise ».

« Le juge des enfants peut être saisi par les travailleurs sociaux, les officiers de police judiciaire, et le ministère public »,  rappel le magistrat.

L’examen des affaires d’enfants en conflit avec la loi ayant pris le dessus sur les cas de leur vulnérabilité, le spécialiste martèle je cite : « Nous sommes débordés par le volet de l’enfant en conflit avec la loi. Lorsque la société en générale n’arrive pas à éviter aux enfants de la rue et mendiants  de continuer à être dans des situations de vulnerabilité  et que le juge ne parvient pas à y faire face, les concernés finiront par tomber dans la délinquance ».

Loin de faire un aveu de faiblesse, le président du tribunal pour enfant  reconnait ensuite la limite de ses actions en matière de protection des  enfants en situation de vulnerabilité  par défaut de moyens et d’infrastructures : « Quand je vois les enfants mendiants ou les enfants de la rue, je sais qu’il est de mon devoir de prendre des dispositions ou  ordonnances pour leur placer quelque part où ils recevront  une éducation afin d’aboutir à leur réinsertion sociale. Mais en Guinée malheureusement, on n’a pas un centre d’accueil pour mineurs  ou enfants en danger pas seulement en conflit avec la loi. En pareille circonstance, si je prends une ordonnance où je vais placer cette catégorie d’individus? ».

Il affirme de surcroit que l’unicité du tribunal pour enfant dans notre Etat malgré l’existence d’un chargé des questions d’enfance dans chaque juridiction de l’intérieur du pays, serait un facteur de limite à la protection juridictionnelle des droits de l’enfant  car, la Guinée n’a qu’un seul tribunal pour enfant basé à Conakry déplore le président du tribunal pour enfant N’Faly Sylla.

Thierno Amadou Oury BALDE

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