Flash-Info

L’essentiel à savoir sur le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Le Conseil Supérieur de la magistrature mis en place en 2014 est entré dans le vif  de son fonctionnement. L’organe reste cependant méconnu du grand public guinéen qui doit profiter de son existence pour, notamment contrarier les brebis galeuses parmi les magistrats. Lisez ci-dessous l’essentiel sur cet organe censé rendre les magistrats indépendants de tout autre pouvoir.

Quel est le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature ?

La justice en Guinée est rendue par des magistrats au nom du peuple.

Pour permettre à ces magistrats d’accomplir en toute indépendance et en toute impartialité leur mission, la loi de leur confrère en statut particulier. C’est l’objet de la loi organique N° L/2013/054/CNT du17 mai 2013.

Cette loi fixe la règle particulière concernant la carrière et la discipline des magistrats.

La mise en œuvre de cet important texte a amené le législateur a mètre sur pied un organe spécial chargé de garantir l’indépendance de la justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature qui veille sur la :

– Le recrutement et la formation initiale des magistrats ;

-La gestion de la carrière des magistrats ;

-Le respect du serment des magistrats ;

-Le respect des règles relatives aux incompatibilités  et aux interdictions.

C’est la première fois que la Guinée se dote d’une telle institution, en débit de l’adoption, en 1991 de la loi organique  L/91/010 du 23 décembre 1991, qui dispose qu’une justice indépendante et  impartiale est un impératif incontournable pour le renforcement de la démocratie.

C’est à travers cette idée forte que le Conseil Superieur a été officiellement installé mercredi 9 juillet 2014, sous la présidence du Pr Alpha condé, président de la République et président du Conseil Superieur de la Magistrature.

Depuis son installation, le Conseil a, à son actif plusieurs activités dont :

– L’installation de son secrétaire exécutif à la villa 15 de la cité de l’ONU ;

– Une première assemblée générale présidée par monsieur le président de la république et une seconde par ministre de la justice, première, vice président ;

– Plusieurs séances de travail du conseil de discipline qui ont abouti a des sanctions disciplinaires;

– La fonctionnalisation de trois cent treize magistrats ;

– La valorisation du traitement des magistrats.

Quelle est la composition du Conseil Superieur des Magistrats ?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend dix sept membres dont :

– Quatre membres de droits :

ü  Le président de la République, président du conseil supérieur de la magistrature ;

ü  Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, vice-président ;

ü  Le président de la cour suprême, président du conseil de discipline ;

ü  Le procureur général près la cour suprême.

ü   Et treize membres élus ou désignés par leurs pairs

Les membres désignés par leurs pairs sont au nombre de cinq. Ce sont :

ü  Un premier président de cour d’appel ;

ü  Un procureur près de la cour d’appel ;

ü  Un magistrat de l’administration centrale du ministre de la justice ;

ü  Un président de première instance

ü  Et un procureur de la république ;

Les membres élus sont au nombre de huit. Ce sont :

ü  Deux magistrats de la cour supreme élus en assemblée générale de la dite cour ;

ü  Et six magistrats élus en assemblée générale de la cour d’appel.   

Comment fonctionne le Conseil Supérieur de la Magistrature ?

Le conseil supérieur de magistrature est organisé en trois grandes formations

L’assemblée générale ordinaire qui se tient deux fois par an, au mois de mars et octobre et qui est présidé par le président  de la République ou le ministre de la Justice, Garde des sceaux.Des Assemblée générale extraordinaire peuvent se tenir, toutes les fois que les besoins vont se sentir. A l’occasion de cette assemblée, sont discutées les grandes questions concernant la nomination des magistrats, leur avancement, l’organisation judiciaire, l’indépendance de la magistrature et la déontologie.

La formation consultative qui se réunit aux mois de fevier, mai, août et novembre. Cette formation est chargé d’émettre son avis sur l’organisation juridiciaire et le fonctionnement des juridictions, en particulier la carte judiciaire; de donner son avis sur toutes les questions concernant l’indépendance, l’inamovibilité des juges et l’exercice du droit de grâce ; d’analyser les conditions légales d’accès à la magistrature, d’évaluation de l’activité proportionnelle, de promotion aux fonctions judiciaires et administratifs ; de formuler des propositions d’amélioration ; de statuer sur les modes d’organisation et le contenu de la formation initiale, de la formation continue et de la spécialisation ; d’émettre des avis conforme pour le maintien en fonction de magistrats ou, selon le cas, pour la réintégration dans certaine fonction de magistrats retraités, jusqu’à l’accomplissent de l’âge de soixante douze ans ; de proposer des mesures pour la solution des saisines reçues de la part des justiciable ou d’autre personne concernant la conduites adéquate des magistrats.

Et la formation disciplinaire qui se réunit sur saisine du ministre de la Justice ou par un citoyen. Elle est compétence pour apprécier les fautes disciplinaires pour tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état. On entend par un magistrat aux devoirs de son état, la délicatesse ou à la dignité de la profession. Constitue notamment une faute disciplinaire 

ü  Tout acte contraire au serment du magistrat ;

ü  Tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle.

Le secrétariat exécutif

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est doté d’un secrétariat exécutif qui assure toutes les taches liées à son fonctionnement. Il est notamment chargé de :

        Préparer les travaux du conseil ;

        Mettre à disposition les dossiers et documents ;

        Assister aux séances et en dresser procès verbal;

        Assurer le suivi de l’exécution  des décisions ;

        Préparer les projets  de budget du Conseil ;

        Conserver les archives.

Il est en outre chargé de la communication et des relations avec les organes de presse et les medias publique et privée.

Le secrétaire exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature se compose de deux services :

– Le secrétaire administratif

– Et le service financier et comptable

Il comprend en outre un service d’appui.   

Facebook Comments

789total visits.

Leave a Response

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*


*