Guinée : Mécanismes de protection des droits de l’Homme

Depuis l’accession de la Guinée à l’indépendance nationale, la question des droits et libertés fondamentaux  fait couler beaucoup d’encres et de salives.

L’on se souvient que sous le premier régime, les arrestations et détentions arbitraires y compris les exécutions sommairement publiques  étaient  érigées en un système d’Etat autoritaire qui absorbait les droits et libertés fondamentaux des citoyens jusqu’en 1984, date à laquelle le comité militaire de redressement national a pris le pouvoir.

Hommes en uniforme au pouvoir, la loi fondamentale de 1990 fut élaborée par le CTRN. Ce, pour consacrer certains droits aux citoyens comme les droits civils et politiques avant  l’organisation de l’élection présidentielle à l’issue de laquelle le General Lansana Conté a légitimé son autorité  en 1993 . Tout étant pas rose, la manifestation illimitée des centrales syndicales et acteurs  politiques  pour exiger l’amélioration des conditions de vie des travailleurs d’une part et réclamer l’institution d’un poste de premier ministre, chef du gouvernement au sommet de l’exécutif, d’autre part, s’est soldée par une répression sanguinaire. Apès le décès de Lansana Conté considéré aux yeux de certains observateurs comme le père de la démocratie à travers l’ouverture du pays au multipartisme et au  libéralisme économique, une nouvelle transition   s’ouvre  le 23 décembre 2008 avec le régime du CNDD, Conseil National pour la Démocratie et le Développement qui a laissé un souvenir amer aux guinéens avec les tragiques événements du 28 Septembre au stade du même nom en 2009. Cette transition de deux(2) ans a permis malgré ses dérives, à doter le pays d’un président civil démocratiquement  élu en 2010.

Depuis son élection à la tête de la magistrature suprême, le nouvel homme de sekoutoureyah intègre parmi ses priorités la question sensible de la promotion et de la protection des droits de l’Homme. Mais jusque là, les pouvoirs publics  ont des difficultés quant à la protection des droits de l’Homme, car aucune lumière n’est faite sur les tragiques événements d’antan  et les détentions illégales se multiplient dans les centres pénitentiaires. Le droit également d’être jugé dans un délai raisonnable n’est pas totalement de mise  dans les cours et tribunaux en dépit  des reformes de l’appareil judiciaire au regard des certains activistes des droits de l’Homme.

En réalité, quelle est le contenu de la notion des droits et libertés fondamentaux ?

Quelle sont les obligations qui incombent à l’Etat dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’Homme ?

Comment s’analyse le procédé institutionnel et juridictionnel de protection des droits de l’Homme en Guinée ?

Pour examiner ces questions, notre  reporter, Thierno Amadou Oury Baldé, a reçu Mohamed Camara et Bah Mouctar , tous consultants juridiques et enseignants chercheurs .

D’entrée de jeu, Bah Mouctar  aborde la définition des droits de l’Homme comme ‘‘l’ensemble des droits fondamentaux qui sont universels, inaliénables et imprescriptibles  conférés aux individus en vertu des instruments juridiques nationaux et internationaux ’’.

Pour lui, l’universalité, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des droits de l’Homme se justifient dans la nature humaine.

Si le caractère universel des droits de l’Homme  signifie  la reconnaissance des droits à tous les êtres humains  sans distinction de sexe, de race, d’ethnie, de religion et d’appartenance politique ,  existe ce pendant une segmentation sectorielle des droits indique Bah Mouctar :  «  Dans l’universalité, il n’est pas exclut de retrouver des considérations  catégorielles. Autrement dit, il ya certaines catégories d’individus qui, en raison de leur vulnerabilité connaissent  une reconnaissance particulière d’un ensemble de droits spécifiques et une exigence particulière de la mise en œuvre. C’est pourquoi on parle du droit  des refugiés, des droits de l’enfant, des droits des femmes, des droits des demandeurs d’asile, des droits des apatrides ».

Pour Mohamed  Camara, l’inviolabilité se greffe au  triple caractère des droits de l’Homme dont l’universalité, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité car, selon lui ‘‘la violation d’une loi  résulte de son inapplication ou de l’excès dans  son application’’. Poursuivant, l’analyste établit la différence entre libertés publiques et libertés fondamentales en ces termes : « c’est une querelle de conception et de compréhension au niveau interne et international qui existe entre les deux notions. Mais partout où il ya l’intervention accrue des pouvoirs publics, on parle de libertés publiques, alors que les libertés fondamentales prennent  en compte le noyau dur comme le droit à la vie par exemple ».  

« La pluralité des libertés publiques se repartie en première, deuxième et troisième génération. La première génération est relative aux libertés politiques et civiles alors que la deuxième se rapporte aux libertés économiques, sociales et culturelles contrairement à la troisieme génération concernant le droit de la solidarité intégrant le droit de l’environnement » précise-t-il.

Concernant le fondement juridique de  la consécration interne des  droits et libertés fondamentaux sur le plan interne, Mohamed Camara invoque l’article 9 du code civil qui fait allusion à l’ordonnancement juridique interne à savoir la constitution, la proclamation, les traités et conventions, la loi, l’ordonnance, le décret, l’arrêté ministériel, les discisions ministérielles, l’arrêté régional et les décisions régionales.  Pour lui, ‘‘ les textes de consécratation des libertés ne font pas défaut, mais la mise en œuvre  et la vulgarisation. Malgré les recommandations des états  généraux de justice en république Guinée tenus les 28 ,29 et 30 Mars 2011 concernant l’indépendance de la justice, la question d’équipements , de l’exécution des décisions de justice, de la définition de la cartographie judiciaire et pénitentiaire et de l’intégration judicaire , on se rend compte jusqu’à présent que beaucoup de droits de l’homme ne sont pas respectés car, la détention provisoire  ou préventive par exemple  est devenue en guinée de plus en plus une détention arbitraire en toute violation de l’article 142 et suivant du code de procédure  pénale’’.

Sur la même longueur d’onde, Bah Mouctar déplore le manque de vulgarisation des textes  de lois en vigueur : «   Il ne s’agit pas de consacrer des droits et libertés dans les instruments juridiques méconnus du bas peuple.  Donc, la connaissance des droits les plus élémentaires devraient  être une conséquence d’une culture juridique et l’Etat est le seul débiteur de la vulgarisation des textes conformément  à l’article 25 de la constitution guinéenne ».

‘‘Quand l’Etat n’arrive pas à assurer la vulgarisation des textes, c’est le premier paramètre  de la violation des droits de l’Homme susceptible d’engager sa responsabilité ’’ rappelle t-il.

« Le droit élémentaire contenu dans notre constitution en son article 9, c’est le droit d’accès au juge et à un procès juste et  équitable pour toute personne poursuivie. Mais il ya certains compatriotes  détenus  pour des faits, bien qu’ils doivent bénéficier de la présomption d’innocence, on fait application absurde de la présomption de culpabilité », regrette Bah Mouctar.

S’agissants des mécanismes de protection des droits de l’Homme au plan interne,  Mohamed Camara parle tout d’abord du procédé non juridictionnel  à travers le recours gracieux ou hiérarchique et la saisine du médiateur de la république : ‘‘ En passant par le mécanisme institutionnel ou la médiation, il ya la rapidité de la procédure, l’absence de frais et l’inexistence du caractère contraignant du formalisme ’’.

Sur le plan juridictionnel,  le consultant  recommande  la saisine   des  cours et tribunaux seuls habilités à dire le droit et  rendre la justice par application de l’article 107 de la constitution  en remplissant les conditions d’exercice d’une action en justice en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, économique et administrative de guinée concernant le droit d’agir, la qualité, la capacité et l’intérêt à ester en justice .

Bah Mouctar lui, insiste sur le contrôle de légalité et de constitutionnalité : « la finalité du contrôle de légalité  des actes administratif effectué par le juge régulièrement  saisi sur l’illégalité qui pourrait entachée une décision d’une administrative qui porte préjudice aux libertés fondamentales est  d’obtenir une annulation alors que la le contrôle de constitutionalité effectué par la cour constitutionnelle  est un rempart à faire passer des lois qui seraient de nature  à porter atteintes aux libertés , voir diminuer les garanties consacrées dans la constitution y compris l’exception d’inconstitutionnalité prévue à l’article 93 de la constitution » .

Les consultants juridiques et enseignants chercheurs aux facultés des sciences juridiques et politiques,  ont tous de même demandé aux pouvoirs publics de façon générale  de  jouer  leur mission respective en vertu de leurs attributions pour concourir à la promotion et protection des droits de l’Homme en Guinée car, le combat en faveur de la reconnaissance et de la jouissance des droits et libertés fondamentaux est une lutte de tous les jours, de tous les temps et de tous les lieux qui suppose l’implication de l’Etat, des institutions, des ONG et des citoyens .

Therno Amadou Oury BALDE

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