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Affaire Kadhafi : Analyse d’un juriste sur « la possibilité de la saisine de la CPI » contre l’ex-Président français, Nicolas Sarkozi

Abdourahmane Diallo, juriste et enseignant chercheur

Dans ces derniers temps, un groupe d’activistes de sociétés civiles africaines, parrainé par le reggae-man ivoirien Tiken Dja FACOLI, ‘’Moussa DOUMBOUYA’’ de l’état civil, a décidé de porter plainte contre SARKOZI à la Cour Pénale Internationale pour les crimes connus en Lybie, ayant abouti à l’assassinat de l’ex-guide de la révolution lybienne.

Il faut rappeler tout d’abord que l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la  Cour Pénale Internationale sont régis par son statut appelé ‘’Statut de Rome’’. Conformément à l’article 5 de ce statut :

« …la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants :

  1. Le crime de génocide ;
  2. Les crimes contre l’humanité ;
  3. Les crimes de guerre ;
  4. Le crime d’agression. …. »

A analyser les faits de la crise lybienne, à la lumière de l’article 7 du même Statut, on peut être tenté vers une situation de crime contre l’humanité.

Sur ce point, il y a un minimum de consensus, si on se réfère aux résolutions 1970 et 1973 (2011) du Conseil de sécurité sur l’affaire.

Notre analyse porte sur la portée et les perspectives d’une éventuelle saisine de la Cour par ce groupe. Pour être plus clair, un groupe d’individus, comme la coalition des sociétés civiles africaines, a-t-elle la possibilité de saisir la Cour Pénale Internationale pour les allégations de crimes contre un présumé auteur ?

Pour répondre à cette interrogation nous devons, dans un premier temps, reconnaitre le caractère symbolique de cette démarche (I) avant d’évoquer la maladresse de la démarche dans un second temps (II).

I- Le caractère symbolique de la démarche

Prétendre saisir la Cour pour faire comparaître l’ancien locataire de l’Elysée semble être un vœu pieux, qui permet à ses auteurs de lancer un cri de cœur pour un peuple frustré et martyrisé par le comportement de certains dirigeants du monde qui, continuent toujours à considérer le continent africain comme un seul Etat à leur dévotion.

Eu égard aux dégâts causés par l’intervention de l’OTAN en Lybie et les révélations qui en aient suivi, on ne peut que compatir à la douleur des victimes qui ne sont d’autres que le continent africain. Cette situation amène les voix des sans voix à se lever, pour porter plus haut ce que tout un continent pense tout bas. Malgré le caractère salutaire de cette démarche, elle reste l’arme sans munitions d’un guerrier.

II- La maladresse de la démarche

Il nous semble utile d’entamer cette deuxième partie en évoquant les dispositions de l’article 13 du Statut de Rome qui indique que :

« La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément aux dispositions du présent Statut :

  1. a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie, comme prévu à l’article 14 ;
  2. b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou
  3. c) Si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l’article 15. »

A la lumière de cet article, on se rend compte que ne peuvent saisir la Cour, pour défendre une cause, qu’une catégorie d’institutions bien déterminée. Il s’agit notamment : des Etats parties au Statut, du Conseil de sécurité des Nations Unies et du Procureur de la Cour. En dehors de ces cas, aucune autre entité n’est habileté à saisir la CPI. Autrement dit, la prétention du groupe d’activistes africains semble être une montagne, qui accouchera d’une souris.

Pour clore ce débat, nous affirmons que le groupe aurait mieux faire en procédant à un lobbing auprès des Etats membres, qui ont la compétence de porter leurs prétentions devant la Cour.

Abdourahamane DIALLO, Enseignant-chercheur, chargé du cours de Droit International Pénal à l’Université BARACK OBAMA.

654 78 75 76 / 664 78 75 76

 

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One Response to Affaire Kadhafi : Analyse d’un juriste sur « la possibilité de la saisine de la CPI » contre l’ex-Président français, Nicolas Sarkozi

  1. CM

    Ah c’est étonnant parce que le 14 septembre 2009, Jomode Ely Getty, un rebelle Toubou, a pu déposer une plainte contre Kadhafi à la Cour pénale internationale (CPI)

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