Etude de Maître Moussa DIALLO
Avocat au Barreau de Guinée
Quartier Nongo,
Commune de Ratoma, Conakry
Tél: 628-03-71-12/664-41-25-06,
Email: maitremoussadial1o83@yahoo.fr
EXTRAIT DE CAHIER DE CHARGES
AFFAIRE :
La Compagnie Financière Africaine, en abrégé COFINA Guinée SA, société Anonyme avec conseil d’administration au capital de Sept milliards (7.000.000.000) de francs guinéens, ayant son siège social au carrefour Kipé, Centre Emetteur, Commune de Ratoma, Guinée Conakry, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro RCCM/GC-KAL/048.019B/2013, représenté par son Directeur Général,
Saisissant ayant pour conseil le Cabinet d’Avocats «LA PROVIDENCE ›› de Maître Moussa DIALLO avocat au Barreau de Guinée, téléphone: 628-03-71-12/664-41-25-06, sis au quartier Nongo, Commune de Ratoma, Conakry, (République de Guinée), Email: maitremoussadial1o83@yahoo.fr, soussigné,
CONTRE :
Etablissements Thièrno Hydrocarbures, entreprise individuelle, ayant son siège social Kountiya, dans la commune Urbaine de Coyah, et sa caution Monsieur Thièrno Mamadou DIALLO, entrepreneur, demeurant Conakry, quartier Kountiya, dans la commune de Coyah, né le 14 Avril 1960 à Boffa, en République de Guinée, Saisis ayant pour conseil Maître Thierno Amadou BARRY, Avocat au Barreau de Guinée.
Cahier des charges relatif à l’adjudication de l’immeuble objet du Titre Foncier N’06344/2010/TF appartenant à Monsieur Thierno Mamadou Diallo :
Le Cabinet d’Avocats «LA PROVIDENCE ›› de Maître Moussa DIALLO avocat au Barreau de Guinée, téléphone : 628-03-71-12/664-41-25-06, sis au quartier Nongo, Commune de Ratoma, Conakry, (République de Guinée), Email: maitremoussadiallo83@yahoo.fr, soussigné, a dressé le présent cahier des charges d’adjudication d’immeuble, contenant les clauses et conditions auxquelles sera adjugé l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de Coyah,
A LA REQUETE DE:
La Compagnie Financière Africaine, en abrégé COFINA Guinée SA, société Anonyme avec conseil d’administration au capital de Sept milliards (7.000.000.000) de francs guinéens, ayant son siège social au carrefour Kipé, Centre Emetteur, Commune de Ratoma, Guinée Conakry, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro RCCM/GC-KAL/048.019B/2013, représenté par son Directeur Général,
Et en exécution de la grosse du jugement N°35 en date du 15 mars 2018, rendu par la Justice de Paix de Coyah, dûment en la forme exécutoire, Maitre Mohamed Lamine SYLLA, Huissier de Justice Près les Juridictions de Conakry, a, par exploit en date du 13 Octobre 2018, fait Commandement aux fins de saisie immobilière, publié chez le conservateur le 06 Novembre 2018, aux Etablissements Thièrno Hydrocarbures, entreprise individuelle, ayant son siège social Kountiya, dans la commune urbaine de Coyah, et sa caution Monsieur Thièrno Mamadou DIALLO, entrepreneur, demeurant Conakry, quartier Kountiya, dans la commune de Coyah, né le 14 Avril 1960 à Boffa, en République de Guinée, d’avoir payer dans un délai de vingt (20) jours les sommes suivantes :
EN FRANCS GUINEEN :
Principal…………………………………………………………………… ..964.975.237GNF
Dommages intérêts ……………………………………………15.000.000 GNF ;
Frais d’enregistrement………………………………………………..9.949.752 GNF ;
Intérêts légaux échus pour la période allant du 19 juin 2017 au 15 Octobre 2018 soit un an, 04 mois et 09 jours au taux de 12,50% par an :
Pour un an 964.975.237GNF X 12,50 %………………………..120.621.904GNF ;
Pour 04 mois 964.975.237GNF X 12,50 % /12 X 4………. ..40.207.301GNF ;
Pour 04 mois 964.975.237GNF X 12,50 % /12/30 X 09…3.015.547 GNF;
Frais d’enregistrement…………………………………………… 9.949.752 GNF ;
Droit de recouvrement 12%………………………………………………….137.258.398 GNF ;
Coût de l’acte………………………………………………………….. ..2.50.000GNF ;
Total à recouvrer………………………………………..1.291.278.139 GNF ;
En lettre : un milliard deux cent quatre vingt onze millions deux cent soixante dix huit mille cent trente neuf francs guinéens, sans préjudice de tous autres dus, intérêt et frais, le tout leur en donner quittance libératoire.
Ce commandement de payer étant resté sans effet, la COFINA-GUINÉE a donné pouvoir à l’huissiers sus nommé, de procéder, en son nom et pour son compte à la saisie de l’immeuble de Monsieur Thièrno Mamadou DIALLO, caution des Etablissements Thierno Hydrocarbures, formant un domaine rural sis à Somayah, dans la commune urbaine de Coyah, Secteur 3, consistant en un terrain urbain bâti en R+3 à usage d’habitation, d’une contenance de 760,46 mètres carrés, objet du titre foncier N°06344/2010/TF en date du 30/04/2010, délivré par le bureau de la conservation foncière de Kindia et inscrit sous le numéro de plan de codification parcellaire (P.C.P) : KICY 00 27 50 00.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, LA PRESENTE VENTE EST POURSUIVIE EN VERTU :
1- De la grosse du Jugement N°35 en date du 15 mars 2018, rendu par la Justice de Paix de Coyah ;
2- Du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 13 Octobre 2018, servi par le Ministère de Maître Mohamed Lamine SYLLA, huissier de Justice, près les Juridictions de Conakry, dûment enregistrés au bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers de Kindia et publié le 06 Novembre 2018 ;
ET SUR DESIGNATION DE L’IMMEUBLE :
La présente vente est dirigée contre l’immeuble objet du titre foncier N°06344/2010/TF en date du 30/04/2010, délivré par le bureau de la conservation foncière de Kindia et inscrit sous le numéro de plan de codification parcellaire (P.C.P): KICY 00 27 50 00, sis à Somayah, secteur 3, dans la commune urbaine de Coyah, formant un terrain urbain bâti en R+3 à usage d’habitation d’une contenance totale de760, 46 mètres carrés.
Il est limité :
-Au Nord par le domaine de San Fodé BANGOURA;
-A l’Est par un accès de 6,00 mètres ;
-Au Sud par le domaine d’Alhousseine TOURE ;
-A l’Ouest par le domaine de San Fodé BANGOURA;
Tel que cet immeuble existe, s’étend et se comporte, avec tous droits, aisance et dépendance, sans aucune exception ni réserve, ensemble tous immeubles par destination, en particulier tout matériel pouvant avoir ce caractère, toutes constructions et installations actuellement inexistante, alors même qu’elles seraient omises dans la désignation procédée, toutes amélioration et constructions nouvelles qui pourraient être faites par la suite.
LIEU DE VENTE :
L’adjudication de l’immeuble sera faite aux enchères Publiques à la barre du Tribunal de Première Instance de Coyah le jeudi 28 Février 2019 à 8 heures sauf cas de renvoi de cette audience à une autre par le Tribunal;
MISE A PRIX ET MODE DES ENCHERES :
L’immeuble en vendre sera offert aux enchères sur la mise à prix de NEUF CENT SOIXANTE QUATRE MILLION NEUF SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT TRENTE SEPT FRANCS GUINEENS (964.975.237GNF).
Les offres seront portées par le ministère de l’Avocat ou par les enchérisseurs eux-mêmes, le même Avocat pouvant représenter plusieurs enchérisseurs lorsque ceux-ci désirent se porter adjudicataires.
L’adjudication sera prononcée au profil du plus offrant et dernier enchérisseur et après trois feux successivement allumés la limite de celui devant lequel l’enchère aura été portée, auront brulé et se seront éteints sans nouvelle enchère pendant leur durée.
Les enchères seront portées de vive voix et on ne constatera que la dernière.
Au cas où il ne se présenterait pas d’enchérisseur et sur demande expresse du poursuivant, l’immeuble ci-dessus pourra lui être adjugé au montant de la mise à prix.
PAIEMENT DU PRIX :
L’adjudicataire paiera le prix de l’acquisition aussitôt le prononcé de l’adjudication et au plus tard dans les 20 jours suivant celui-ci ;
A défaut de ce paiement, ce prix produira des intérêts au taux légal à compter du jour de l’adjudication sans mise en demeure préalable et sans préjudice à l’exigibilité.
CLOTURE :
Le présent cahier des charges est dressé par Maitre Moussa DIALLO, Avocat au Barreau de Guinée et conseil de la Compagnie Financière Africaine en abrégé « COFINA GUINÉE-SA, sise au carrefour Kipé Centre émetteur, dans la commune de Ratoma, Conakry, (créancier poursuivant) sur dix feuilles.
Conakry, 08 février 2018.