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Poursuite des communicants du RPG  et de l’UFDG: La Cellule Balai-Citoyen déclarée recevable de sa constitution de partie civile !

TPI de Kaloum

Plusieurs jeunes communicants du parti au pouvoir et de l’opposition étaient ce mercredi 05 décembre devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum pour répondre à leur accusation. Il s’agit de Mohamed Lamine Kaba, Mamady Kaba, Ibrahima Korboya Baldé, Mamadou Aliou Goubhoye Baldé, Mamadou Traoré, Ibrahima Kallo, tous poursuivis pour injures, menaces et diffusion des messages racistes et démagogiques par le bais d’un système informatique en divulguant des fausses informations.

A peine ouverte, l’audience a débuté par un débat contradictoire autour des exceptions soulevées par la défense concernant la question de la recevabilité ou non de la qualité de partie civile de la Cellule Balai-Citoyen.

En vertu des dispositions de l’article 156 du code pénal, la défense demande l’irrecevabilité de la requête organisation de la société civile. Selon elle, la cellule Balai-citoyen ne peut se constituer partie civile que lorsqu’elle a au moins une durée de vie au moins de cinq ans sous réserve de l’acquisition d’un agrément.

«La Cellule Balai-Citoyen a un agrément qui date du 29 juin 2016 alors que la loi dispose que seules les associations ayant une durée de vie de cinq ans peuvent ester en justice ou se constituer partie civile », indique la défense.

De même, les avocats de la défense estiment également que sous le fondement de l’article 166 du Code Pénal qu’une association n’est recevable dans sa plainte qu’après avoir obtenu l’autorisation de la principale victime. Dans leurs moyens de défense, ces avocats brandissent l’article 491 du Code de Procédure Pénale pour asseoir la conviction du tribunal.

Mais pour la partie civile, la défense manœuvre pour exonérer la responsabilité des prévenus. C’est pourquoi dira-telle, la dictature du bruit  sur le silence ne lui caractérise pas.

« J’ai pas besoin de crier pour me faire attendre. Cette question préjudicielle présentée avant tout débat au fond n’a pas sa raison d’être. Car, l’article 4 et 486 du CPP disposent que toute personne qui se sent léser par un fait infractionnel peut se constituer partie civile à tout moment », a laissé entendre l’avocat constitué par Sekou Koundono, administrateur de la CBC.

la cellule Balai-citoyen n’a pas besoin d’accord puis qu’elle la victime et elle agit en son propre nom, a laissé entendre la partie civile qui demande le rejet de l’exception de la défense qu’elle qualifie de dilatoire.

De son coté, le procureur de la République n’y voit aucun obstacle sur la procédure engagée devant la juridiction de jugement. Selon lui, la procédure a fait l’objet d’un procès verbal transmis à la juridiction d’instruction avant de saisir la juridiction du jugement. Sur ce, l’empereur des poursuites demande au Tribunal de passer outre sur l’exception soulevée en vertu de l’art 45 et 56 du Code de procédure pénale.

« L’article 156 du Code de Procédure Pénale précise les 11 cas pour lesquels un organisme ne peut se constituer partie civile s’il n’a pas 5 ans d’existence. Les faits pour lesquels ces prévenus sont traduits par devant ce tribunal relèvent d’une loi spéciale, la Loi 037 sur la Cybercriminalité qui ne figurent en rien sur cet article 156 du Code de Procédure Pénale », indique le procureur Abdoulaye Israël Kpoghomo.

Ce qui sans doute irrite davantage la défense a invoqué l’application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile économique et administrative relatives aux conditions d’exercice d’une action en justice (droit d’agir, qualité d’agir, intérêt à agir et capacité d’agir).

Finalement, le tribunal a rejeté la demande de la défense et ordonné l’ouverture des débats renvoyés pour le 19 décembre.

A rappeler que les prévenus sont poursuivis pour avoir tenu des propos incendiaires sur les réseaux sociaux au lendemain des élections locales du 04 février 2018.

Thierno Amadou Oury BALDE

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