L’Union des Forces Démocratiques de Guinée ne veut pas consommer l’élection de Mamadouba Bangoura de l’UDG, à la tête de la commune urbaine de Kindia.
Pour preuve, le Parti de Cellou Dalein Diallo a saisi la justice pour l’annulation de l’élection du 15 octobre 2018 dans ladite commune.
L’information a été confirmée par le président du collectif des avocats chargés de la défense des intérêts de l’UFDG.
Dans cette requête adressée au tribunal de première instance de Kindia, dont nous détenons copie, les avocats justifient la demande d’annulation par la violation de l’article 132 alinéas 2 et 3 du code des collectivités locales, mais aussi des articles 668 et 669 du code civil.
S’agissant de l’article 132 alinéas 2 et 3 du code des collectivités locales, le collectif d’avocats rappelle ses dispositions : « L’exécutif de la commune est élu par le conseil communal parmi ses membres. La session pour l’élection de l’exécutif du conseil communal est convoquée par arrêté de l’autorité de tutelle. La convocation contient la mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé ».
« En violation flagrante de la disposition précitée, l’autorité de tutelle s’est contentée d’informer les membres du conseil communal ou leurs mandataires par des procédés autres que ceux prévus par la loi (information par communiqué, téléphone, bouche à oreilles) », lit-on dans cette requête des avocats.
Le non-respect de cette disposition entraîne la nullité de l’élection du maire et celles de ses adjoints, précisent les avocats.
L’article 668 du code civil mentionné sur la requête, stipule quant à lui que : « Les conventions légalement formées, tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la Loi autorise ».
« La force obligatoire des conventions a un double fondement : une idée morale, le respect de la parole donnée, un intérêt économique, la nécessité du crédit. Ce double fondement implique qu’elles doivent être contractées de bonne foi et qu’elles obligent non seulement au respect des clauses qui y sont exprimées, mais aussi à tout ce que l’équité, l’usage ou la Loi, leur donnent d’après leur nature », indique l’article 669.
A noter que dans la requête, les avocats prévoient d’user de toutes voies de recours pour un gain de cause.
Daouda Yansané